Toison d'or

Conditions Générales de Vente

ICC - LA TOISON D’OR - Plage de Pampelonne – 842 Chemin des Tamaris 83350 RAMATUELLE – France Tél +33(0)4 94 79 83 54 - riviera-villages.com/Toison-d-Or-Resort-Spa - toison@riviera-villages.com La Toison d'Or ***** - 429 emplacements - Décision de classement en date du 17 mai 2022 par Atout France, l'Agence de développement touristique de la France valable jusqu’au 17 mai 2027.             SIRET n° 316 253 723 00019 / APE 5530Z - Forme : Société par Actions Simplifiées - Capital social : 76 224,51 euros - Siège social : Plage de Pampelonne – 842 Chemin des Tamaris – 83350 RAMATUELLE. N° RCS Fréjus : 316 253 723 - N° TVA Intracommunautaire : FR 10 316 253 723

Article 1. Champ d'application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des prestations (les « Prestations ») proposées par la société ICC - LA TOISON D’OR (le « Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (Les « Clients » ou le « Client ») sur son site Internet www.riviera-villages.com (le « Site »).

Les caractéristiques principales des Prestations ainsi que leurs conditions particulières sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'une Prestation est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Prestations.

Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne telle qu’exposée ci-après.

La validation de la réservation de Prestations par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées sur le Site.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Les présentes conditions générales sont en vigueur au 4 novembre 2024.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2. Réservation du séjour et paiement du prix

Le Client sélectionne sur le Site les Prestations qu’il désire réserver.

Pour sa parfaite information sur les Prestations proposées, le Client dispose du catalogue des Prestations sur le Site ou se fait expliquer les Prestations par les agents de réservation du Prestataire, par téléphone [00.33.4.94.79.83.54] ou par voie électronique [toison@riviera-villages.com].

Il détermine lui-même les Prestations de son choix au jour de la réservation.

La validation de la réservation par le Client vaut reconnaissance de sa part du contenu des Prestations, de la destination, du prix et des modalités de réservation, de l’ensemble des caractéristiques des séjours et hébergements.

Il reconnaît ainsi avoir sollicité et obtenu toutes les informations nécessaires pour passer sa réservation en toute connaissance de cause et sous sa propre responsabilité.

L’enregistrement de la réservation sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa réservation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

La réservation ne sera considérée comme définitive qu’après :

- l’envoi par le Prestataire au Client de l’acceptation de la réservation, par courrier électronique, et

- paiement par le Client selon les conditions applicables à son offre.

Le client s’engage à ne pas y élire domicile et à ne pas exercer d'activité professionnelle au sein de la TOISON D’OR .

Article 3. Prix et conditions de paiements

A. Prix

Les Prestations proposées par le Prestataire sont fournies aux prix en vigueur sur le Site.

Le prix des Prestations est indiqué en euros (€), TVA au taux légal en vigueur comprise.

Le montant de la taxe de séjour n’est pas inclus dans le prix. La taxe de séjour concerne les personnes de 18 ans et plus (tarif en vigueur au moment du séjour par nuit et par personne de 18 ans et plusà Ramatuelle).

Nos tarifs TTC sont sujets à modification dans l’éventualité d’une augmentation des taux des taxes auxquelles nos séjours sont assujettis.

Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions ou promotions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

Ces prix sont, à la date de réservation, fermes et définitifs.

Le Prestataire précise que les prix sont dynamiques et évoluent au fur et à mesure de la saison permettant au Client de bénéficier du prix le plus avantageux le jour de sa réservation.

Le prix affiché, et précédé de la mention « à partir de », est le prix le plus avantageux disponible sur la période d’ouverture de l’établissement.

Ce tarif sera revu à la hausse par la combinaison de deux critères :

- Selon la période réservée, et le niveau de remplissage de l’établissement, un coefficient multiplicateur dynamique propre à chaque période sera appliqué ;

- L’anticipation de la réservation offre une bonification, qui ne saurait faire descendre le tarif en dessous du tarif de référence (tarif affiché).

Compte tenu de ce qui précède et du rôle actif du client dans la détermination du tarif applicable à son séjour qui est en fonction du délai anticipé de réservation, la Société ICC TOISON D’OR ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une différence de coût entre deux séjours réservés pour la même période.

B. Conditions et moyens de paiement 

Les paiements ne seront réalisés que par voie sécurisée selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express,

- par chèque bancaire . Les chèques non envoyés en recommandé et non réceptionnés par la TOISON D’OR sont sous la responsabilité du client.

- par virement bancaire,

- par chèques vacances uniquement numériques/dématérialisés aussi appelé Chèques-Vacances Connect, les Chèques-Vacances Classic ne sont pas acceptés comme moyen de paiement, (aucun rendu de monnaie ne sera possible si le montant total des chèques vacances est supérieur au prix total de la réservation). Un paiement en chèques vacances ne pourra remplacer a posteriori un paiement déjà perçu en carte bancaire ou chèque bancaire. 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, d'annuler la fourniture des Prestations réservées par le Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Chaque règlement doit être accompagné de la référence du dossier telle qu’apparaissant sur la confirmation de réservation du Prestataire.

Les paiements sont organisés de la façon suivante :

• S’agissant de la formule Liberté
  • Un acompte de 50% du prix total TTC de la réservation devra être reçu par le Prestataire dans un délai maximum de 72 heures à compter de la validation par le Prestataire de la réservation en cas de réservation effectuée plus de 30 jours avant le début du séjour. Le solde devra être reçu par le Prestataire, au plus tard, 14 jours avant le début du séjour.
  • Le montant total du prix de la réservation devra être reçu par le Prestataire dans un délai maximum de 72 heures à compter de la validation par le Prestataire de la réservation en cas de réservation effectuée moins de 14 jours avant le début du séjour.

• S’agissant de la formule standard
  • Un acompte de 50% % du prix total TTC de la réservation devra être reçu par le Prestataire dans un délai maximum de 72 heures à compter de la validation par le Prestataire de la réservation en cas de réservation effectuée plus de 30 jours avant le début du séjour. Le solde devra être reçu par le Prestataire, au plus tard, 30 jours avant le début du séjour.
  • Le montant total du prix de la réservation devra être reçu par le Prestataire dans un délai maximum de 72 heures à compter de la validation par le Prestataire de la réservation en cas de réservation effectuée moins de 30 jours avant le début du séjour.

C. Réductions et opérations promotionnelles 

Si le Client est bénéficiaire d’une réduction de prix au titre d’une opération promotionnelle, il doit s’en prévaloir dès sa réservation.

Les offres promotionnelles sont soumises à certaines conditions détaillées sur notre site web. Par ailleurs, les réductions de prix ou opérations promotionnelles peuvent sous conditions détaillées sur notre site web être cumulables entre elles. Une fois la confirmation ou la facture émise, le Client ne pourra plus se prévaloir d’aucune réduction.

Article 4. Annulation de la réservation 

Il est rappelé au Client qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, et ce conformément à l’article L. 221-28 alinéa 12 du Code de la consommation qui exclut ce droit pour les contrats portant sur des prestations de services d'hébergement qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

A. Annulation du fait du prestataire 

En cas d’annulation du fait du Prestataire, sauf en cas de force majeure, la Prestation sera remboursée par virement bancaire, sous 60 jours à compter de l’annulation par le prestataire. Cette annulation ne pourra pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Néanmoins, à condition que la législation applicable le permette l’établissement se réserve la possibilité de rembourser le client sous toute autre forme (notamment, un avoir).

B. Annulation du fait du client

Pour être prise en compte, toute annulation doit être notifiée au Prestataire par courrier électronique ou par courrier recommandé AR. Dans le cas d’un courrier électronique pour que la notification soit effective le Prestataire devra en accuser réception.

Pour toute annulation du fait du Client, il convient de se référer aux conditions particulières qui lui sont propres. Elles sont indiquées, préalablement à votre réservation définitive lors de la sélection de l’offre choisie.

• S’agissant de la formule Liberté

- L’annulation sans frais et sans justificatif est possible plus de 14 (quatorze) jours avant votre arrivée. L’intégralité du montant du séjour est conservée si l’annulation intervient après le 14ème (quatorzième) jours avant la date de début du séjour.

- Sous réserve d’un justificatif émanant de votre employeur, d’une autorité administrative ou médicale, le Prestataire vous rembourse les sommes versées, sans frais d’annulation, si  celui-ci est transmis jusqu’à la veille (12h00) du début du séjour dans les cas suivants : Maladie grave (ne permettant pas de se déplacer par ses propres moyens), accident grave (ne permettant pas de se déplacer par ses propres moyens) ou décès de vous-même, de votre conjoint, de votre partenaire de PACS, de vos ascendants ou de vos descendants jusqu’au deuxième (2ième) degré, beaux-pères, belles-mères, sœurs, frères, beaux-frères, belles sœurs, belles-filles ou d’une des personne inscrites à votre séjour. Licenciement, rupture conventionnelle de vous-même, de votre conjoint ou partenaire de PACS, à condition que la procédure ait été engagée postérieurement à la réservation auprès de notre établissement.

• S’agissant de la formule standard

Ce sont celles qui ne font pas l’objet d’une dénomination spécifique au moment de la réservation.

- Si l’annulation intervient plus de 60 (soixante) jours avant la date de début du séjour, aucun frais d’annulation n’est conservé par notre établissement.

- Si l’annulation intervient entre le 60ième (soixantième) jours et le 30ième (trentième jours) avant la date de début du séjour, 50% (cinquante pourcent) du montant total du prix de la Prestation est conservé par notre établissement.

- L’intégralité des sommes versées est conservée si l’annulation intervient après le 30ième (trentième) jours avant la date de début du séjour.

- Sous réserve d’un justificatif émanant de votre employeur, d’une autorité administrative ou médicale, le Prestataire vous rembourse les sommes versées, sans frais d’annulation si celui-ci est transmis jusqu’à la veille (12h00) du début du séjour dans les cas suivants : Maladie grave (ne permettant pas de se déplacer par ses propres moyens), accident grave (ne permettant pas de se déplacer par ses propres moyens) ou décès de vous-même, de votre conjoint, de votre partenaire de PACS, de vos ascendants ou de vos descendants jusqu’au deuxième (2ième) degré, beaux-pères, belles-mères, sœurs, frères, beaux-frères, belles sœurs, belles-filles ou d’une des personne inscrites à votre séjour.

Licenciement, rupture conventionnelle de vous-même, de votre conjoint ou partenaire de PACS, à condition que la procédure ait été engagée postérieurement à la réservation auprès de notre établissement.

Par ailleurs, quelle que soit l'offre choisie, le paiement réalisé par « chèques vacances » ne donne lieu à aucun remboursement.

Lorsqu’un remboursement doit-être réalisé pour une annulation du fait du client et sauf en cas de force majeure, l’établissement rembourse par virement bancaire le client sous 60 jours à compter de son annulation. Néanmoins, à condition que la législation applicable le permette l’établissement se réserve la possibilité de rembourser le client sous toute autre forme (notamment, un avoir).

Article 5. Modification de la réservation

Le Client peut demander la modification de sa réservation, dates et/ou type d’hébergement, jusqu’à maximum 48h avant la date de début du séjour sur demande écrite adressée au Prestataire (courrier ou e- mail) dans la mesure des disponibilités et possibilités. Aucun report ne sera accepté sur la saison suivante.

A défaut de modification, le Client devra effectuer son séjour dans les conditions initiales de réservation ou l’annuler selon les conditions précisées ci-avant.

Toute demande d’augmentation de la durée du séjour sera réalisée selon disponibilités et selon les tarifs en vigueur, au jour de la demande de modification.

Toute demande de diminution/modification de la durée du séjour est considérée comme une annulation partielle et sera soumise aux modalités d’annulation. Pour l’application de ladite annulation le séjour est considéré comme un tout indivisible. C’est-à-dire, qui ne peut être coupé ou partagé.

• ATTENTION : Tout séjour écourté, interrompu, ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé) ou prestation non consommée ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

Article 6. Réalisation du séjour 

A. Arrivée et départ

Les jours d’arrivée sont variables selon les périodes et le type de réservation.

L’arrivée se fait à partir de 16H00 le jour considéré, sous réserve de la présentation d’une pièce d’identité valide. Est entendue comme pièce d’identité valide un passeport ou une carte nationale d’identité . En cas de paiement par Carte Bancaire cette pièce d’identité doit obligatoirement être celle du porteur de la carte.

Les camping-cars, caravanes, et autres types de fourgons (minibus, van) sont interdits dans l’enceinte de l’hôtel de plein air. Ils devront stationner à l’endroit décidé par l’hôtel de plein air, dès l’arrivée du Client.

Au jour du départ, l’hébergement locatif doit être libéré avant 10H00. Le late check-out (départ tardif) est disponible uniquement, sous réserve de disponibilité, la veille du départ au prix de 50€. Le late check out permet, sous réserve d’avoir été payé et réservé la veille du départ en réception, de restituer l’hébergement locatif jusqu’à maximum 12H00.

Pour tout départ retardé, il pourra vous être facturé une nuit supplémentaire au prix de la nuit en vigueur au jour du départ retardé.

B. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie d’un montant de 200 Euros devra être versé par le Client au Prestataire à son arrivée par carte bancaire. Le moyen de paiement doit obligatoirement être celui d’un des participants présents au séjour qui justifie de son identité par le biais d’une pièce d’identité valide.

Le dépôt de garantie sera restitué au Client le jour du départ et après vérification complète (INVENTAIRE) de l’hébergement locatif. La direction se réserve le droit de conserver tout ou une partie de la caution en cas de manquement au respect de l’hygiène et/ou du matériel loué.

Si le départ du Client doit intervenir en dehors des heures d’ouverture de la réception, l’hébergement locatif sera contrôlé ultérieurement et la caution renvoyée par courrier. La retenue du dépôt de garantie n’exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci.

C. Déroulement du séjour 

I. RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Un règlement intérieur est affiché au sein de l’établissement du Prestataire.

Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur.

En outre, chaque Client est personnellement responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite.

Un hébergement locatif est prévu pour un nombre déterminé d'occupants à la location et ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes. :

Le présent contrat ne peut être cédé par le Client sans l’accord préalable écrit du Prestataire.

Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou représentants légaux.

En cas de comportement violent, inapproprié, propos injurieux et/ou racistes, agression verbale ou physique et plus généralement en cas de manquement grave et/ou répété au règlement intérieur de l’établissement, le Prestataire se réserve le droit de demander au Client de quitter l'établissement. Aucun remboursement d'aucune sorte ne saurait alors être accordé.

II. PERTES, VOLS, DÉGRADATIONS

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels durant le séjour, tant dans les hébergements locatifs que dans les parkings ou les locaux communs.

Le Prestataire décline en conséquence toute responsabilité en cas de vol, incendie, intempéries, etc, ou en cas d’incident relevant de la responsabilité civile du Client. Le Prestataire décline également toute responsabilité concernant les valeurs, effets et objets personnels du locataire, notamment ceux présents dans les coffres forts des hébergements locatifs. Ces coffres forts sont laissés à la libre disposition du Client et sont sous son unique responsabilité.

Il est conseillé au Client de contacter sa compagnie d’assurances afin d’obtenir si nécessaire une extension de ses garanties personnelles.

En cas de mise à disposition par le Prestataire de matériel/équipements ou biens supplémentaires, au sein de l'hébergement du Client, ce dernier reconnaît expressément être responsable de leur bon usage et de leur conservation en bon état. 

Le Prestataire invite le Client à les rentrer à l'intérieur de l'hébergement, le jour du départ mais également pendant le séjour. 

En cas de détérioration, perte ou vol, le Client sera donc seul responsable et les sommes suivantes lui seront facturées en supplément : 

• Serviettes de plage 70€
• Nespresso 80€
• Senseo 80€
• Plancha électrique 50€
• Grille pain SMEG (dans les LOFT) 250€
• Bouilloire SMEG (dans les LOFT) 250€
• Vaisselle des LOFT : pichet, saladier ou dessous de plat : 30€ par unité 
• assiette, mug, bol, tasse : 10€ par unité

Le Client a également la possibilité de réserver, pour la durée de son séjour et sous réserve de disponibilité, un parasol (uniquement pour les kasaï jardin 2 chambres) et une housse protectrice pour son véhicule. Pour ce faire, il devra verser au Prestataire une caution de 50€ par parasol et par housse protectrice.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’utilisation du parasol, à savoir qu’il peut être utilisé uniquement sur la terrasse de son hébergement. 

Toute autre utilisation du parasol, notamment sur la plage, sera sanctionnée par l’établissement qui conservera la caution déposée lors de la réservation. 

En cas de détérioration, perte ou vol du parasol et/ou de la housse protectrice, le Client sera donc seul responsable. Dans ces cas, la caution ne sera pas restituée au Client et sera conservée par le Prestataire. 

Le Client reconnaît en avoir eu une parfaite connaissance.

III. ANIMAUX

Les animaux domestiques sont acceptés moyennant une somme forfaitaire de 20 euros/jour/animal (maximum 1 chien par hébergement). Ceux-ci devront être constamment surveillés et tenus en laisse par leur propriétaire pendant le séjour. Tout manquement à l’hygiène ou à la sécurité occasionné par l’animal pourra être sanctionné par l’expulsion du Client.

Un arrêté préfectoral interdit la présence de tout animal domestique sur la plage.

Le carnet de vaccination pour les chiens et les chats doit être à jour. L’accès des chiens de première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est strictement interdit. Les chiens de deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Article 7. Fiche de police

Les articles R814-1 à R814-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient :

« Aux fins de prévention des troubles à l'ordre public, d'enquêtes judiciaires et de recherche dans l'intérêt des personnes, les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés sont tenus de remplir, ou faire remplir, et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du tourisme.

Les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes aux obligations prévues au présent article. »

« Les données personnelles collectées en application de l'article R. 814-1 sont notamment :

1° Le nom et les prénoms ;

2° La date et le lieu de naissance ;

3° La nationalité ;

4° Le domicile habituel de l'étranger ;

5° Le numéro de téléphone mobile et l'adresse électronique de l'étranger ;

6° La date d'arrivée au sein de l'établissement et la date de départ prévue.

Les données relatives aux enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne. »

« Les fiches établies en application de l'article R. 814-1 doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie.

Cette transmission peut s'effectuer sous forme dématérialisée. »

Article 8. Protections des données personnelles

A. Cadre et formations

LA Société ICC TOISON D’OR met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Ceux-ci sont effectués dans le respect du RGPD et de la Loi Informatique et Liberté.

Les données à caractère personnel qui sont collectées varient en fonction de la façon dont les services sont utilisés. Les données à caractère personnel collectées ou détenues sont directement communiquées par la personne concernée et/ou sont collectées à partir de l'activité sur le site internet et de l'utilisation des services.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des réservations.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en utilisant l’adresse suivante : toison@riviera-villages.com

Ainsi, les données personnelles peuvent notamment être collectées à l’occasion :

• De la réservation de votre hébergement
• De la participation à une enquête de satisfaction
• D’une réclamation
• De la navigation sur notre site internet

LA TOISON D’OR peut notamment communiquer vos Données Personnelles à : des instituts de sondages, des bureaux chargés du marketing, des tours opérateurs, agences de voyages, plus généralement, à des Partenaires commerciaux (aux termes desquelles figurent notamment la direction marketing dont dépends la Société LA TOISON D’OR)..

Les sous-traitants seront tenus de respecter le RGPD et la Loi Informatique et Liberté.

Pour les transferts réalisés en dehors des Etats membres de l’Union Européenne l’établissement veillera à ce que le niveau de protection du destinataire offre une protection suffisante.

B. Finalités 

Lesdits traitements de données à caractère personnel ont pour base l’intérêt légitime poursuivi par LA TOISON D’OR et ses partenaires lorsqu’ils poursuivent les finalités suivantes :

- La gestion des demandes de réservation

- Le suivi des dossiers et des demandes clients

- L’exécution et le suivi de la prestation d’hébergement et des prestations connexes ou annexes

- La gestion de la relation commerciale avec le client afin d’améliorer, optimiser et personnaliser les services et outils proposés au client

- La prospection commerciale

- La gestion de la relation clients et prospects

- La fidélisation de la clientèle

- Le marketing (pour adapter nos offres aux clients par exemple)

- L’établissement d’enquêtes de satisfaction

Les données personnelles collectées doivent être « exactes » et tenues à jour. C’est la raison pour laquelle LA TOISON D’OR rectifiera ou effacera celles-ci à chaque modification dont il aura connaissance.

Lesdits traitements de données à caractère personnel ont également pour base le respect d’obligations légales ou réglementaires lorsqu’ils poursuivent les finalités de :

- Comptabilité et facturation

- La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,

- Respect de l’obligation prévue par l’article R814-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit que l’établissement « est tenu de remplir, ou faire remplir, et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police ».

C. Conservation

Les données collectées sont conservées pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et conformément à la réglementation applicable.

Concernant la fiche individuelle de police

La fiche individuelle de police est conservée pendant une durée de six mois et remise, sur demande, aux services de police et unités de gendarmerie.

Concernant les données relatives à la gestion de clients et prospects

Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect. Au terme de ce délai de trois ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

Concernant les pièces d'identité

En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité pourront être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale, soit un an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu par l’article 8 du code de procédure pénale, soit six ans.

Concernant la gestion des listes d'oppositions à recevoir de la prospection 

Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au maximum trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

Concernant les statistiques de mesure de audience

Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de 13 mois.

D. Droits des personnes quant à leurs données personnelles

En vertu de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel vous pouvez bénéficier des droits suivants :

- Le droit d'accéder aux données à caractère personnel

- Le droit de rectification ou d'effacement de ces données

- Le droit de suppression ou de limitation du traitement

- Le droit d’opposition au traitement

- Le droit de retirer son consentement,

- Le droit de s'opposer à la réception de documents de prospection commerciale à l'avenir,

- Dans certains cas, le droit à la portabilité des données à caractère personnel lorsque c’est techniquement possible

- Le droit de définir le sort de vos données après votre décès

- Le droit d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, c’est la CNIL)

E. Exercice de ces droits

Pour l’exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter en nous indiquant vos nom, prénom et adresse par email à : toison@riviera-villages.com ou par courrier à l’adresse suivante : LA TOISON D’OR - 842 chemin des Tamaris - Plage de Pampelonne - 83350 RAMATUELLE .

Toute demande devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité signée.

F. Terminologie donnée par le règlement général sur la protection des données 

Une donnée à caractère personnel est définie comme : « Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; »

Un traitement est décrit comme : « Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction; »

Article 9. Réclamations 

Le Client dispose d’un mécanisme de réclamations accessible pour faire connaître ses éventuelles insatisfactions relatives au déroulé de son séjour.

Pour faire part de ses réclamations, le Client peut se manifester par voie postale (TOISON D’OR - 842 chemin des Tamaris - 83350 RAMATUELLE), par e-mail (toison@riviera-villages.com) ou par le biais d’enquêtes de satisfactions remises en fin de séjour.

Pendant la durée du séjour, les équipes de réception et de conciergerie sont disponibles de 8H00 à 20H00 pour prendre en considération toute réclamation. Les réclamations peuvent porter sur la conformité de l’hébergement à la réservation ou la conformité des services par rapport aux attentes du Client.

Le Prestataire s’engage à répondre de façon circonstanciée à toute réclamation écrite dès lors qu’elle n’est pas anonyme. Dans le cas où le Client attend une contrepartie à sa réclamation, celle-ci devra être rédigée par courrier lettre recommandée avec accusé de réception au Prestataire dans le mois qui suit le séjour sans omettre le numéro de dossier.

Article 10. Responsabilité 

Conformément aux dispositions légales, le Prestataire s’engage à la conformité de ses prestations et services aux prescriptions en vigueur.

Le Client reconnaît expressément que le Prestataire ne pourra être tenu responsable, du fait de la communication par ses partenaires ou par tout tiers d’informations fausses qui seraient mentionnées dans la brochure ou le Site concernant les sites d’accueil, et notamment les photos de présentation, les qualificatifs, les activités, les loisirs, les services et les dates de fonctionnement. Toutes les photos et les textes utilisés dans la brochure ou sur le Site sont non contractuels. Ils n’ont qu’un caractère indicatif.

Il peut advenir que certaines activités et installations proposées par le Prestataire et indiquées dans le descriptif figurant dans la brochure ou sur le Site soient supprimées, notamment pour des raisons imposées par une autorité administrative, pour des raisons liées à l’application d’un protocole sanitaire, pour des raisons de sécurité, par principe de précaution ou en cas de force majeure tels que définis par les tribunaux français.

Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité dans les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ou à un cas de force majeure définie à l’article 1218 du Code civil.

En cas de mise à disposition d’un jacuzzi/piscine privatif au sein de l’hébergement locatif, le Prestataire rappelle au Client l’absence de surveillance du jacuzzi/piscine privatif. Il est vivement conseillé de faire preuve de vigilance pour éviter tout risque de noyade. Avant toute utilisation du jacuzzi, le Client doit s’assurer qu’il ne dispose d’aucune contre-indication médicale pour l’utilisation d’un jacuzzi. 

De même, le Client doit s’assurer qu’il a les connaissances pour utiliser et régler le jacuzzi.Le Client reste seul responsable de l’utilisation correcte du jacuzzi/piscine mis à sa disposition. Dans le cas d’une utilisation inappropriée des installations, il est tenu de couvrir les frais de réparation et/ou de remise en état. A ce titre, chaque utilisateur engage sa responsabilité civile. 

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’accident, de vol et/ou dégradation d’effets personnels, ou de noyade, lors de l'utilisation du jacuzzi/piscine.

Le Client reconnaît expressément que le Prestataire ne pourra être tenu responsable du fait des évènements festifs et ponctuels organisés par les différents établissements présents sur la plage de Pampelonne à Ramatuelle, ces derniers pouvant entraîner des nuisances sonores.

Article 11. Loi applicable, litiges et juridiction compétente 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Prestataire.

Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

- voie électronique www.cm2c.net ;

- ou par voie postale : CM2C - 14, Rue Saint-Jean - 75017 PARIS

En cas d’échec, tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort dans lequel est implanté l’établissement du Prestataire.

Article 12 : Conséquences d'une clause non écrite ou nulle 

L’annulation ou le réputé non écrit d’un des articles ou d’une des clauses des Conditions Générales ne saurait porter atteinte aux autres stipulations des présentes.